Nous vous informons que le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne est entré en vigueur le lundi 1er Novembre 2021.
Ce décret du 2 Septembre 2021 fait suite à la candidature de la Métropole de Lyon pour expérimenter l’encadrement des loyers.
Il concernera les locations des logements vides ou meublés en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, ainsi que le bail mobilité.
Il s’appliquera aux baux signés à partir du 1er Novembre 2021 en cas de :
Afin de répondre à vos questions et vous apporter de plus amples précisions sur cette nouvelle règlementation, nos gestionnaires se tiennent à votre entière disposition.
